Proposition
Le ministère public apprécie l’opportunité d’une transaction dans le cadre légal.
Droit pénal · article 216bis
2011 · 2016 · 2018 · 2026
Éteindre l’action publique contre paiement : un outil, pas un acquittement.
La transaction pénale n’établit pas l’innocence et n’emporte pas condamnation. Elle permet au parquet de mettre fin aux poursuites lorsque les conditions légales sont réunies et que la somme fixée est payée.
Accord & paiement
La personne accepte, indemnise les victimes et règle impôts ou cotisations dus.
Contrôle
Après poursuites, le juge vérifie légalité, consentement et proportionnalité.
Extinction
L’action publique s’éteint ; il n’y a ni procès au fond, ni condamnation pénale.
Avant 2011
Un mécanisme plus étroit
La transaction intervenait principalement avant l’engagement des poursuites et pour des faits de portée limitée.
Réforme 2011
Extension décisive
Elle devient possible pendant l’instruction et jusque devant une juridiction, avec un contrôle initialement surtout formel.
Arrêt 83/2016
Contrôle insuffisant
La Cour constitutionnelle juge contraire au procès équitable l’extinction après poursuites sans contrôle juridictionnel effectif.
Loi de 2018
Homologation renforcée
Le juge examine le consentement éclairé, la légalité et la proportionnalité de l’accord.
Question d’égalité
Un droit formellement général, une capacité de paiement inégalement distribuée.
Le mécanisme peut accélérer le traitement, indemniser les victimes et éviter un procès coûteux. Mais il favorise structurellement les justiciables capables de payer vite, de mobiliser une défense spécialisée et de négocier un dossier financier complexe.
Le problème démocratique n’est donc pas seulement « qui a fabriqué la loi ? ». Il est aussi : qui peut réellement en bénéficier, selon quels critères et avec quelle publicité ?
Lire l’évaluation de l’IFDH ↗16 773affaires clôturées en 2024 sous la catégorie agrégée « paiement d’une somme d’argent »
Ce total officiel ne permet pas de distinguer publiquement les transactions simples de celles conclues après engagement de l’action publique, ni de comparer infractions, montants et profils des bénéficiaires. La transparence statistique reste un angle mort.
Cas d’étude 2026
ING a transigé. Reynders, non.
Le parquet de Bruxelles a éteint le volet visant ING contre 1,6 million d’euros après examen du défaut de signalement de 245 dépôts en liquide et 779 transferts e-Lotto. Une transaction est personnelle : elle ne couvre pas les autres protagonistes et ne préjuge pas de l’issue de l’instruction distincte visant Didier Reynders.