Axe 2 · protection sociale

Transferts de risque

La réforme du chômage, le BIM, l’invalidité et la capacité des CPAS forment une chaîne de politiques publiques. Le risque analytique majeur consiste à additionner des populations qui se recouvrent ou à transformer chaque seuil administratif en perte nette automatique.

1. Chômage : une rupture de régime devenue effective

Depuis le 1er mars 2026, le chômage complet est limité à un maximum de 24 mois : 12 mois de base, auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à 12 mois selon le passé professionnel. Les allocations d’insertion sont limitées à un an. ONEM — réglementation 2026. Les mesures transitoires avaient commencé plus tôt : les premières fins de droit pouvaient intervenir au 31 décembre 2025, tandis que d’autres droits transitoires peuvent aller jusqu’au 30 juin 2027. ONEM — transition.

Cela confirme le cœur factuel des annexes, mais pas toutes leurs conséquences annoncées. « Fin de droit » ne signifie ni emploi automatique, ni revenu d’intégration automatique, ni absence totale de ressources. Les trajectoires dépendent du ménage, de la santé, des droits dérivés, du patrimoine, des règles du CPAS et du marché du travail régional.

2. CPAS : le bon objet est le transfert de charge

Le gouvernement fédéral a lui-même anticipé que certaines personnes en fin de droit se tourneraient vers les CPAS, au point d’adopter un régime compensatoire. Pour certaines nouvelles demandes liées à la réforme introduites au premier semestre 2026, le taux de remboursement du revenu d’intégration est prévu à 100 % en 2026, 90 % en 2027, 80 % en 2028 et 75 % à partir de 2029, avec d’autres soutiens et incitants. Conseil des ministres — compensation CPAS.

Ce mécanisme est un cas d’école de fédéralisme budgétaire : une décision fédérale peut déplacer des coûts administratifs et sociaux vers le niveau local. Pour évaluer le risque réel, il faut suivre au moins cinq variables : nouvelles demandes, taux d’octroi, délai de traitement, charge par travailleur social et coût net après compensations. Les chiffres isolés de « bascule » sont insuffisants s’ils ne distinguent pas demandes, décisions favorables et personnes déjà connues des services.

3. BIM : deux plafonds, plusieurs portes d’entrée

Les annexes présentent le BIM comme un seuil unique autour de 28 000 €. L’INAMI publie en réalité plusieurs plafonds. Pour une personne seule dans certaines situations particulières, le plafond fondé sur les revenus actuels est de 28 662,69 € à partir du 1er mars 2026, puis 29 236,66 € à partir du 1er septembre. Pour les autres situations, le plafond de la demande 2026 fondé sur les revenus de l’année précédente est de 28 054,93 €. INAMI — plafonds BIM.

Référence 2026Personne seuleMajorationCe que cela signifie
Revenus actuels, dès 01/0328 662,69 €+5 306,25 € / personneSituations particulières définies par l’INAMI
Revenus actuels, dès 01/0929 236,66 €+5 412,51 € / personneIndexation ultérieure déjà publiée
Revenus année précédente, demande 202628 054,93 €+5 193,74 € / personneAutres situations

Pourquoi la notion d’« effet de falaise » doit être calculée ménage par ménage

Perdre un statut peut modifier plusieurs tarifs ou protections, mais leur valeur dépend de la consommation de soins, du contrat d’énergie, du réseau de transport, de la composition familiale et d’autres droits. Un taux marginal « réel » ne peut donc pas être inféré d’un seul plafond de revenus.

4. Invalidité : tendance lourde, causalités multiples

L’INAMI confirme une hausse de l’invalidité des salariés et chômeurs de 17,92 % entre 2021 et 2025. Mais il ajoute une information cruciale : la hausse 2024→2025 est de 4,5 % en brut et d’environ 1,6 % lorsque l’effet du relèvement de l’âge légal de la pension est isolé. Parmi les facteurs étudiés figurent le vieillissement, la participation accrue des femmes au marché du travail, le contexte professionnel et l’évolution des pathologies. INAMI — statistiques invalidité 2025.

Ce point corrige une faiblesse fréquente du débat public : compter les personnes ne suffit pas à identifier « la cause ». Pour juger des politiques de réintégration, il faudrait publier des cohortes : retours volontaires et durables, rechutes, trajectoires à temps partiel, changements de revenu et état de santé déclaré.

5. AROPE : l’exemple parfait d’une statistique qui change de millésime

Les annexes utilisent 18,3 % comme mesure de vulnérabilité et l’associent parfois à environ 1,9 million de personnes. Statbel indique désormais que 16,5 % de la population belge est AROPE en 2025, soit un peu plus de 1,9 million. Statbel — SILC 2025. Une variation de taux n’invalide pas la question sociale : elle montre pourquoi un dossier sérieux doit dater chaque chiffre et ne pas mélanger les éditions d’enquête.

De plus, AROPE est un indicateur composite : risque de pauvreté monétaire, privation matérielle et sociale sévère ou très faible intensité de travail. Ce n’est pas un compteur de personnes « prêtes à se mobiliser ».

6. Mesurer l’effet net d’une réforme

Revenu disponible

Salaire ou allocation après impôts, cotisations et transferts. Comparaison avant/après à composition familiale constante.

Droits dérivés

Soins, énergie, transports, logement : valoriser l’usage réel plutôt qu’un maximum théorique.

Coûts de reprise

Transport, garde d’enfants, équipement, santé, temps administratif et volatilité des horaires.

Horizon temporel

Distinguer choc du premier mois, année complète et trajectoire à trois ans : promotion, indexation, stabilité d’emploi.

Non-recours

Un droit théorique ne protège que s’il est connu, demandé ou automatisé et effectivement accordé.

Capacité publique

Délais, effectifs, budget et charge des institutions qui doivent absorber la réforme.

Conclusion sociale

Les annexes ont raison d’attirer l’attention sur les effets de seuil et les transferts de charge. Elles deviennent moins solides lorsqu’elles additionnent des cohortes qui se chevauchent, monétisent tous les droits dérivés comme s’ils étaient consommés au maximum, ou déduisent directement de la précarité une mobilisation politique. La bonne unité d’analyse est la trajectoire du ménage et la capacité des institutions à amortir le changement.