Précédents juridiques

12 test cases emblématiques pour le contentieux stratégique. Climat, droits sociaux, asile, OSINT.

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Contentieux climatique

Urgenda c. Pays-Bas

CLIMAT

Première condamnation d'un État pour inaction climatique. Obligation de réduire les émissions de 25% sur base des articles 2 et 8 CEDH. Précédent mondial.

Hoge Raad, 20 décembre 2019 · ECLI:NL:HR:2019:2007

Klimaatzaak (Belgique)

CLIMAT

État belge et Régions condamnés pour politique climatique insuffisante. Obligation de réduire les émissions de 55% d'ici 2030.

Tribunal de Bruxelles, 17 juin 2021

Affaire du Siècle (France)

CLIMAT

État français condamné pour « carences fautives ». 2,3 millions de signatures pour la pétition. Mobilisation citoyenne massive.

Tribunal administratif de Paris, 3 février 2021

Neubauer c. Allemagne

CLIMAT

Cour constitutionnelle allemande : la loi climat est insuffisante. Les droits des générations futures sont justiciables.

BVerfG, 24 mars 2021 · 1 BvR 2656/18

Droits sociaux — Belgique

Plaintes collectives CEDS

Asile & données

Ligue DH c. Fedasil

ASILE

Saisies d'huissier au siège de Fedasil pour forcer l'État à respecter ses obligations d'accueil. Le droit comme spectacle démocratique.

Tribunaux de Bruxelles, multiples décisions

Ligue DH c. Conseil des ministres (CJUE)

DONNÉES

La CJUE invalide partiellement la directive PNR (données passagers aériens). Victoire pour la protection des données.

CJUE, 21 juin 2022 · C-817/19

OSINT & preuves

Bellingcat / CPI

OSINT

Rapports d'investigation OSINT admis comme preuves par la Cour pénale internationale. Précédent pour l'admissibilité des preuves en sources ouvertes.

CPI, multiples affaires · Méthode reproductible

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le triple test de standstill ?
L'arrêt 69/2023 établit trois conditions pour qu'un recul des droits sociaux soit constitutionnel : 1) Existence d'un recul significatif, 2) Justification par un motif d'intérêt général, 3) Proportionnalité stricto sensu. Ce test est invoqué contre le décret FWB.
Comment déposer une plainte collective au CEDS ?
Seules certaines organisations peuvent déposer (syndicats, ONG internationales). Procédure : dépôt de la plainte documentée, observations de l'État, décision sur recevabilité, puis sur le fond. Délai moyen : 2-3 ans. Contacter la FGTB, CSC ou une ONG habilitée.
Les preuves OSINT sont-elles admissibles en justice belge ?
Oui, si la chaîne de custody est documentée : horodatage (Wayback Machine, hash SHA256), sources primaires privilégiées, méthodologie explicite et reproductible. Le précédent Bellingcat/CPI fait jurisprudence internationale.