Limitation du Chômage à 24 Mois — La Fin d'une Exception Belge

L'ampleur de l'exclusion

Le mécanisme de la limitation

L'accord de coalition Arizona introduit un plafond de 24 mois pour les allocations de chômage. Le calendrier est progressif : les premières vagues d'exclusion touchent les personnes en chômage depuis le plus longtemps. La mesure s'accompagne d'une dégressivité accélérée : les allocations diminuent plus rapidement au fil des mois, jusqu'à l'exclusion totale au 25e mois.

Les personnes exclues n'ont plus droit qu'au Revenu d'Intégration Sociale (RIS), géré par les CPAS communaux — à condition de remplir les critères d'éligibilité, qui incluent une enquête sur les moyens d'existence, la mise en vente éventuelle du véhicule ou du logement, et la justification de l'absence de revenus du partenaire cohabitant.

L'étude Salvatori : le fait empirique dévastateur

Étude OCDE (Salvatori) : Dans le contexte belge spécifique, la dégressivité accélérée des allocations n'a produit aucun effet mesurable sur le retour à l'emploi. Les personnes concernées n'ont pas retrouvé de travail plus vite — elles sont simplement devenues plus pauvres.

L'expérience internationale confirme ces résultats. Le Universal Credit britannique n'a pas augmenté l'emploi. Les réformes Hartz IV allemandes ont créé une armée de working poor. L'austérité grecque a été auto-destructrice. La suppression d'allocations n'est pas un levier de mise à l'emploi — c'est un mécanisme de transfert de la pauvreté d'une ligne budgétaire (fédéral) à une autre (communal).

Le piège institutionnel

Le transfert vers les CPAS pose un problème structurel : le RIS est financé par les communes, pas par le fédéral. Le gouvernement Arizona opère donc un transfert de coût du fédéral vers le local. Les communes les plus pauvres — celles qui ont le plus de chômeurs — sont celles qui devront absorber le plus de nouveaux bénéficiaires du RIS, avec des moyens déjà insuffisants. Le système de « bonus-malus » prévu pénalise les communes qui ont le plus de bénéficiaires — c'est-à-dire les communes les plus défavorisées.

Les publics touchés

Les profils des personnes en chômage de longue durée sont documentés : travailleurs âgés (55+) victimes de restructurations, personnes peu qualifiées dans des régions en reconversion, femmes ayant connu des interruptions de carrière, personnes en situation de handicap non reconnu, et malades dont l'incapacité n'a pas été administrativement validée. Ce ne sont pas des « profiteurs » — ce sont des personnes que le marché du travail a éjectées et qu'il ne rappellera pas par la seule suppression de leurs allocations.

Le front juridique

Le recours constitutionnel introduit le 29 octobre 2025 s'appuie sur l'article 23 de la Constitution (droit au travail, à la sécurité sociale, au logement) et le principe de standstill (« effet cliquet ») qui interdit de réduire significativement le niveau de protection sociale acquis sans justification proportionnée. Les communes de Saint-Gillis, Forest, Molenbeek, Andenne et Mons ont également saisi la Cour. Décision attendue fin 2026 ou début 2027. → Comprendre le système juridique

Questions fréquentes