Coalition fédérale « Arizona » en Belgique

Dossier analytique — état des informations au 7 août 2026
Périmètre : gouvernement fédéral De Wever, réformes 2025-2026 et effets observables ou projetés.
Méthode : priorité aux sources institutionnelles, organes de contrôle et juridictions ; la presse n’est utilisée que pour documenter des arbitrages politiques non encore formalisés.

Conclusion centrale. À ce stade, les faits permettent de documenter une transformation rapide de plusieurs composantes de l’État social belge, une trajectoire budgétaire toujours très dégradée, des effets territoriaux asymétriques et une conflictualité juridique élevée. Ils ne permettent pas, en revanche, de qualifier globalement l’action du gouvernement d’« inconstitutionnelle ». Plusieurs recours sont pendants et certaines mesures ont été suspendues, tandis que d’autres ont résisté à des demandes de suspension. La distinction entre critique politique, risque juridique et constat juridictionnel doit rester stricte.

1. Résumé exécutif

La coalition dite « Arizona », formée autour de la N-VA, du MR, des Engagés, de Vooruit et du CD&V, gouverne depuis février 2025 sur la base d’un accord qui combine assainissement budgétaire, réforme du marché du travail, réforme des pensions, activation des personnes en incapacité, fiscalité et réorientation de plusieurs politiques régaliennes [S1]. À l’été 2026, le gouvernement demeure en fonction, mais son prochain test majeur est budgétaire : l’ajustement nécessaire pour respecter la trajectoire européenne est estimé à 7,7 milliards d’euros d’ici 2029 par l’analyse publiée à partir des chiffres du Comité de monitoring, tandis que le gouvernement a politiquement visé un effort de l’ordre de 10 milliards, dont les modalités doivent encore être négociées [S6][S7].

Le diagnostic budgétaire varie selon le périmètre. Pour l’entité I - pouvoir fédéral et sécurité sociale -, le Comité de monitoring projette un déficit de 3,9 % du PIB en 2026, 4,4 % en 2027 et 5,7 % en 2031. Pour l’ensemble des pouvoirs publics, il prévoit 5,1 % du PIB en 2027 et 6,2 % en 2031. La dette publique passerait de 110,7 % du PIB en 2026 à 122,6 % en 2031 à politique inchangée [S2]. La Commission européenne, selon un autre horizon et un autre exercice de prévision, projette un déficit des administrations publiques de 5,2 % du PIB en 2026 et 5,4 % en 2027, avec une dette à 112,8 % en 2027 [S3]. Ces chiffres ne sont donc pas interchangeables.

La limitation dans le temps des allocations de chômage est entrée en vigueur. L’ONEM indique un maximum de 24 mois pour le chômage complet, sous réserve de conditions et exceptions, et un maximum d’un an pour les allocations d’insertion ; les anciennes situations sont sorties par vagues successives [S8]. Cette réforme produit une interaction directe avec les CPAS. La Cour des comptes relève que le gouvernement a prévu une enveloppe ouverte de 300 millions d’euros pour 2026 afin de compenser l’afflux vers le revenu d’intégration, mais juge que l’hypothèse selon laquelle un tiers des personnes concernées basculerait vers le RIS pourrait être sous-estimée [S5].

Le Bureau fédéral du Plan documente désormais un impact territorial différencié. Dans les Perspectives économiques régionales 2026-2031, la limitation du chômage est décrite comme ayant un impact « nettement plus important » à Bruxelles et en Wallonie qu’en Flandre. En 2026, le revenu disponible réel des ménages reculerait de 1,5 % à Bruxelles, de 0,8 % en Wallonie et de 0,6 % en Flandre [S10]. C’est l’un des éléments empiriques les plus solides pour étudier une éventuelle dynamique de « deux Belgiques » sans confondre asymétrie d’impact et discrimination juridique.

La réforme des pensions poursuit un objectif budgétaire réel, mais son coût distributif est également documenté. Le Bureau fédéral du Plan estime qu’elle réduirait d’environ 1,3 point de PIB la hausse du coût budgétaire du vieillissement à l’horizon 2070, soit environ un tiers, tout en diminuant la pension moyenne par rapport au scénario sans réforme et en augmentant les inégalités ainsi que le risque de pauvreté simulé. Dans les régimes salariés et indépendants, les femmes seraient proportionnellement plus affectées que les hommes [S11].

Sur le plan juridique, la situation est ouverte et contrastée. La Cour constitutionnelle a rejeté, le 15 janvier 2026, une demande de suspension relative à la réforme du chômage, faute notamment de démonstration suffisante d’un préjudice grave difficilement réparable ; ce rejet ne constitue pas un arrêt au fond validant la constitutionnalité de toute la réforme [S13]. Des recours en annulation visant la réforme du chômage restent pendants, notamment les affaires 8629, 8632 et 8634 ; l’affaire 8632 mentionne expressément l’impact et le financement des CPAS [S14]. À l’inverse, en matière de migration, des dispositions ont effectivement été suspendues par les arrêts 23/2026 et 24/2026 [S15].

Enfin, deux éléments compliquent une lecture idéologique trop simple de l’Arizona. D’une part, la nouvelle taxe sur les plus-values applique un taux normal de 10 %, avec une première tranche annuelle de 10 000 euros exonérée selon les règles précisées par le SPF Finances [S18]. D’autre part, l’État négocie une éventuelle acquisition de l’intégralité des activités nucléaires d’ENGIE/Electrabel en Belgique, actifs et passifs compris ; l’opération reste au stade des négociations et ne doit pas être présentée comme une nationalisation déjà réalisée [S19].

2. Méthode, vocabulaire et niveau de preuve

2.1. Hiérarchie des sources

Le dossier privilégie quatre niveaux de preuve. Le premier regroupe les textes et communications des administrations compétentes : ONEM, SPF Finances, BOSA, SPP Intégration sociale et Conseil des ministres. Le deuxième rassemble les organes publics d’évaluation et de contrôle : Cour des comptes, Bureau fédéral du Plan et Commission européenne. Le troisième porte sur les contre-pouvoirs juridiques et institutionnels : Cour constitutionnelle et Institut fédéral des droits humains. La presse n’intervient qu’en complément lorsqu’une décision politique n’est pas encore traduite dans un texte officiel.

2.2. Quatre statuts à ne pas confondre

Cette distinction est déterminante pour analyser la notion de « paralégalité » ou d’« extra-constitutionnalité ». Un texte contesté n’est pas, par le seul fait du recours, inconstitutionnel. Inversement, l’absence d’annulation ne signifie pas que toutes ses conséquences sociales ont été évaluées ou validées.

3. Chronologie politique et institutionnelle

31 janvier - 3 février 2025 : formation et entrée en fonction

L’accord fédéral conclu fin janvier 2025 fixe une feuille de route détaillée pour la législature 2025-2029. Le gouvernement De Wever repose sur cinq partis : N-VA, MR, Les Engagés, Vooruit et CD&V [S1]. L’architecture de l’accord est structurante : emploi, pensions, fiscalité et soutenabilité des finances publiques sont pensés comme un même paquet de réformes.

Juillet 2025 : première grande vague législative

La loi-programme du 18 juillet 2025 sert notamment de véhicule à la réforme du chômage et à plusieurs mesures sociales et de pension. L’ONEM situe le début des mesures transitoires au 1er juillet 2025, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pour les admissions à partir du 1er mars 2026 [S8]. Ce choix législatif deviendra ensuite l’un des principaux foyers de contentieux constitutionnel [S13][S14].

Fin 2025 - début 2026 : budgétisation tardive et déploiement social

La Cour des comptes rappelle que les documents budgétaires auraient dû être déposés à la Chambre au plus tard le 15 octobre 2025. Ils ne lui ont été transmis que le 28 janvier 2026 [S5]. Ce retard ne signifie pas, à lui seul, invalidité du budget ; il constitue néanmoins un manquement procédural objectivable et un indicateur de tension dans la fabrication budgétaire.

Printemps 2026 : pensions, droits sociaux et contrôle européen

La Commission européenne estime en février que le projet de plan budgétaire 2026 respecte, à ce stade, le maximum de croissance des dépenses nettes recommandé au titre de la trajectoire européenne [S4]. Cette nuance est essentielle : déficit excessif et respect ponctuel d’une trajectoire de dépenses sont deux questions distinctes.

En avril, l’IFDH publie un avis critique sur l’usage de la procédure d’urgence pour la réforme des pensions. Il insiste sur le manque de temps et de données pour évaluer suffisamment l’incidence sur le droit à la sécurité sociale, l’égalité et les personnes vulnérables [S12]. Le même mois, le Bureau fédéral du Plan quantifie les effets budgétaires et distributifs de la réforme [S11].

Juillet 2026 : dégradation des perspectives et « accord de l’été »

Le 6 juillet, le Comité de monitoring actualise la trajectoire : à politique inchangée, déficits et dette continuent de se dégrader à moyen terme [S2]. Le 18 juillet, le Conseil des ministres approuve une série étendue de projets et avant-projets : annualisation du temps de travail, réforme de plusieurs volets sociaux, cotisation renforcée concernant l’incapacité, sécurité, migration, fiscalité, énergie et autres matières [S16].

Le prochain moment politique déterminant se situe à la rentrée : le gouvernement doit transformer un objectif d’assainissement beaucoup plus élevé en mesures concrètes [S6][S7].

4. Le nœud budgétaire : ce que disent réellement les chiffres

4.1. Trois chiffres différents peuvent être vrais simultanément

La discussion publique mélange souvent « déficit fédéral », « déficit belge » et « déficit de l’entité I ». Le Comité de monitoring distingue explicitement l’entité I - administration fédérale et sécurité sociale - de l’ensemble des pouvoirs publics, qui comprend aussi communautés, régions et pouvoirs locaux [S2]. La Commission européenne travaille pour sa part sur le solde des administrations publiques dans son cadre macroéconomique [S3].

La différence entre 3,9 % et 5,2 % ne constitue donc pas, en elle-même, une contradiction. Le premier chiffre porte sur l’entité I ; le second correspond à l’ensemble des administrations publiques et provient en outre d’un autre exercice de prévision.

4.2. Une consolidation qui ne stabilise pas encore la dette

La Commission européenne prévoit pour 2026 une croissance réelle du PIB de 0,7 %, une inflation de 3,4 %, un chômage de 6,6 % et un déficit public de 5,2 % du PIB. Elle attribue la stabilisation du déficit en 2026 aux mesures de consolidation, mais prévoit un nouvel élargissement en 2027, notamment sous l’effet des dépenses de défense et des charges d’intérêt [S3].

Le Comité de monitoring est plus préoccupant sur l’horizon long : la dette atteindrait 122,6 % du PIB en 2031 à politique inchangée [S2]. Le problème budgétaire ne se résume donc pas à la taille immédiate de l’État social ; la combinaison croissance modérée, intérêts, défense, dépenses de vieillissement et recettes doit être considérée dans son ensemble.

4.3. 7,7 milliards : un besoin d’ajustement, pas le déficit lui-même

La Fédération des entreprises de Belgique, reprenant l’actualisation du Comité de monitoring, chiffre l’effort structurel nécessaire pour respecter la trajectoire européenne à 7,7 milliards d’euros d’ici 2029, contre 6,7 milliards dans l’estimation précédente [S6]. Ce chiffre ne doit pas être présenté comme « le déficit » : il s’agit d’un effort supplémentaire à trouver sur une trajectoire pluriannuelle.

L’objectif politique d’un effort de l’ordre de 10 milliards d’euros a été rapporté en juillet avant le conclave d’automne [S7]. Tant que les mesures ne sont pas arbitrées et traduites juridiquement, ce montant doit rester qualifié d’objectif ou d’enveloppe politique, non de plan exécuté.

4.4. Les réserves techniques de la Cour des comptes

Le rapport du 18 février 2026 apporte plusieurs réserves précises. Outre le retard de dépôt, la Cour relève que certaines recettes ou économies ne sont pas suffisamment documentées. Elle observe, par exemple, que le calcul de la contribution de 100 millions d’euros du secteur énergétique pour le démantèlement nucléaire n’était pas précisé. Elle relève également que certaines bases légales de recettes n’étaient pas encore arrêtées [S5].

Plus substantiellement, la Cour indique que les réformes fédérales peuvent avoir une incidence budgétaire négative sur les autorités régionales ou locales, ce qui justifie selon le gouvernement des interventions financières compensatoires [S5]. Cette observation est centrale pour étudier les transferts de charge dans le fédéralisme belge.

5. Chômage, CPAS et déplacement de la charge sociale

5.1. La réforme est entrée en vigueur

L’ONEM résume le nouveau régime de la manière suivante : les allocations de chômage complet sont limitées à un maximum de 24 mois - une base de 12 mois pouvant être prolongée selon le passé professionnel - et les allocations d’insertion à un maximum d’un an. Des exceptions existent, notamment pour certaines catégories de travailleurs et certaines carrières longues [S8].

Pour les personnes déjà indemnisées, la fin du droit a été organisée en vagues : janvier, mars, avril et juillet 2026, puis une période s’étendant jusqu’en juillet 2027 pour certaines situations [S8].

5.2. Le CPAS n’est pas un simple substitut au chômage

Le passage éventuel vers le revenu d’intégration modifie à la fois la logique de la prestation, ses conditions d’accès et la répartition institutionnelle de son financement. Le RIS relève des CPAS et tient compte de la situation du ménage et des ressources selon ses propres règles. Il ne faut donc pas écrire qu’une personne « passe automatiquement » du chômage au CPAS.

Le gouvernement a néanmoins anticipé un afflux. La Cour des comptes relève une compensation supplémentaire de 300 millions d’euros en 2026. Pour les chômeurs entrant dans le RIS entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le mécanisme prévoit une compensation fédérale de 100 % en 2026, puis décroissante ; pour les entrées postérieures au 1er juillet 2026, un complément de remboursement est prévu [S5][S9].

La Cour chiffre à environ 52 400 personnes le groupe pris en compte pour 2026 dans le système de compensation et souligne que l’hypothèse budgétaire d’un tiers de basculement vers le RIS « semble constituer un minimum ». Elle note aussi que, dans certaines grandes villes wallonnes, des informations recueillies faisaient état de 40 à 50 % de demandes de RIS parmi les personnes perdant leurs allocations, alors qu’aucun chiffre officiel complet pour la Wallonie et Bruxelles n’était encore disponible lors de la rédaction du rapport [S5].

5.3. Une hypothèse de « transfert de charge » peut être soutenue, mais doit être qualifiée

La formulation la plus robuste est la suivante : la réforme fédérale du chômage déplace une partie des besoins d’accompagnement et, potentiellement, une partie de la charge financière vers le système des CPAS, tout en prévoyant une compensation fédérale spécifique. La thèse d’un transfert intégral et permanent de la dépense vers les communes serait excessive : le fédéral conserve une part substantielle du financement et a créé une enveloppe compensatoire.

En revanche, la dégressivité de certaines compensations et le financement ordinaire du RIS rendent légitime l’étude d’une pression locale à moyen terme. La Cour des comptes elle-même invite à mieux cartographier les basculements et les coûts associés [S5].

6. « Deux Belgiques » : l’asymétrie territoriale est désormais quantifiée

6.1. Revenu disponible réel des ménages en 2026

Les Perspectives économiques régionales 2026-2031, produites conjointement dans le cadre HERMREG et diffusées notamment par l’IBSA, donnent une base empirique forte [S10].

Le rapport relie explicitement une partie de cette différence à la limitation des allocations de chômage, dont l’impact est décrit comme plus important à Bruxelles et en Wallonie qu’en Flandre [S10].

6.2. Ce que ces données permettent de dire

Elles permettent d’établir un effet territorial asymétrique d’une politique fédérale uniforme. Ce point est politiquement et sociologiquement significatif : un même changement de règle interagit avec des marchés du travail, des taux d’emploi, des niveaux de chômage et des structures de ménages différents.

Elles ne suffisent toutefois pas à établir une discrimination juridique. En droit constitutionnel belge, une différence d’effet doit être replacée dans l’objectif de la norme, les catégories comparables, la justification et la proportionnalité. L’asymétrie statistique constitue un indice ou un objet d’analyse, non un verdict.

6.3. Pourquoi Bruxelles constitue un cas particulièrement sensible

Le taux d’emploi 2026 projeté à Bruxelles reste nettement inférieur à celui de la Flandre, tandis que le taux d’épargne des ménages y est projeté à seulement 4,4 % en 2031 contre 14,1 % en Flandre [S10]. Une réforme fondée sur l’activation produit donc ses effets dans des contextes de capacité économique très différents.

Pour un dossier sur « Les deux Belgiques », la piste méthodologique la plus solide consiste à comparer systématiquement, pour chaque réforme fédérale : population exposée, perte ou gain de revenu, capacité d’absorption des services régionaux/locaux, effet budgétaire secondaire et voies de recours.

7. Pensions : économie budgétaire réelle, effet distributif non neutre

7.1. Le bénéfice budgétaire estimé

Le Bureau fédéral du Plan estime que les mesures de réforme des pensions réduisent de 1,3 point de PIB la hausse du coût budgétaire du vieillissement à l’horizon 2070 par rapport à un scénario sans réforme, soit environ un tiers. La réduction passe par une moindre progression des dépenses de pension et, dans le modèle, par un léger effet positif sur l’emploi et le PIB [S11].

7.2. La baisse relative des pensions

Le même exercice montre qu’en 2070 la pension brute moyenne des nouveaux retraités serait plus faible que dans le scénario sans réforme. La baisse du taux de remplacement atteindrait notamment 15,2 % chez les fonctionnaires, 7,2 % chez les salariés et 3,2 % chez les indépendants [S11]. Il s’agit d’écarts par rapport au scénario de référence, pas d’une annonce selon laquelle toutes les pensions nominales baisseraient de ces pourcentages.

7.3. Inégalités et genre

Le Bureau du Plan estime qu’en fin de législature l’inégalité des pensions brutes augmente, particulièrement chez les nouveaux retraités, et que le risque de pauvreté monétaire simulé progresse également. Dans le régime salarié, la pension moyenne serait en 2070 inférieure de 6,6 % au scénario sans réforme pour les femmes, contre 5,8 % pour les hommes ; chez les indépendants, l’écart serait de 4,4 % contre 2,9 %. Dans la fonction publique, l’effet est inverse et contribue plutôt à réduire l’écart entre genres [S11].

Cette configuration interdit deux caricatures. La première consisterait à nier tout effet budgétaire positif de la réforme. La seconde consisterait à présenter l’économie comme socialement neutre. Les simulations officielles montrent précisément que les deux dimensions coexistent.

8. Incapacité de travail et « retour au travail » : un deuxième transfert à surveiller

8.1. Responsabilisation des employeurs

Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs dispositions renforcent les mécanismes de retour au travail et modifient notamment certaines règles relatives au salaire garanti et à la réintégration [S20]. Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet instaurant une cotisation de solidarité supplémentaire et renforcée pour une période d’incapacité suivant le troisième mois. Le produit doit être redistribué entre entreprises, au bénéfice relatif de celles comptant moins d’incapacités longues et au détriment de celles qui en comptent davantage [S17].

Le statut juridique doit être souligné : au 7 août, le communiqué officiel parle d’un avant-projet transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État. Il ne faut donc pas le décrire comme une règle définitivement en vigueur [S17].

8.2. Le point budgétaire négligé relevé par la Cour des comptes

La Cour des comptes rapporte que, pour certaines mesures liées aux personnes en incapacité de longue durée, le gouvernement s’appuie sur une hypothèse schématique : un tiers retournerait au travail, un tiers basculerait vers le revenu d’intégration et un tiers sortirait des prestations. Le rapport indique qu’environ 14 350 malades de longue durée entreraient dans le régime du revenu d’intégration au cours des quatre années suivantes, tout en observant que le coût correspondant n’apparaissait pas de manière cohérente dans le budget ou les prévisions pluriannuelles [S5].

Ce constat est particulièrement important : il donne un fondement institutionnel à l’idée que l’évaluation d’une économie fédérale doit intégrer ses effets de second tour sur d’autres régimes sociaux et d’autres niveaux de pouvoir.

9. Fiscalité et énergie : deux contrepoints à une lecture univoque

9.1. Taxation des plus-values financières

Le SPF Finances décrit un régime de taxation des plus-values avec un taux normal de 10 % et une exonération annuelle de base de 10 000 euros pour l’exercice d’imposition 2027, assortie d’un mécanisme partiel de report. Le régime prévoit une option de retenue à la source par la banque ou le courtier et une option de déclaration par le contribuable [S18].

Cette mesure ne suffit évidemment pas à caractériser toute la politique fiscale de la coalition. Elle démontre néanmoins qu’une description de l’Arizona comme gouvernement opérant exclusivement par réduction des prestations et sans contribution du capital serait factuellement incomplète.

9.2. Nucléaire : vers une propriété publique potentiellement accrue

Le 30 avril 2026, l’État belge, ENGIE et Electrabel ont signé une lettre d’intention ouvrant des négociations exclusives sur l’acquisition potentielle par l’État de l’intégralité des activités nucléaires du groupe en Belgique : sept réacteurs, personnel, filiales, actifs et passifs, y compris les obligations de démantèlement et de déclassement [S19].

La lettre prévoit une due diligence et visait un protocole d’accord pour le 1er octobre 2026. La transaction n’est pas ferme : elle dépend d’accords définitifs et d’autorisations. La formulation exacte, dans un travail sérieux, est donc « projet d’acquisition publique » ou « négociation en vue d’une acquisition », et non « nationalisation réalisée » [S19].

10. Constitution, droits sociaux et « paralégalité » : ce qui est démontré et ce qui ne l’est pas

10.1. Le principe de standstill comme grille de lecture

L’article 23 de la Constitution protège notamment le droit à la sécurité sociale. Dans son avis d’avril 2026 sur les pensions, l’IFDH rappelle la logique du standstill : lorsqu’une mesure entraîne un recul significatif du niveau de protection existant, elle doit être rattachée à un objectif d’intérêt général et faire l’objet d’une justification raisonnable et proportionnée [S12].

L’IFDH rapporte que le Conseil d’État a identifié plusieurs reculs significatifs possibles dans le projet de réforme des pensions et a exprimé des interrogations sur leur proportionnalité. Mais l’IFDH précise également qu’une ingérence ou un recul peut être justifié. Le débat juridique porte donc sur la qualité de la justification, les données disponibles, la proportionnalité et l’impact concret, pas sur une interdiction abstraite de toute réforme sociale [S12].

10.2. La procédure d’urgence : un problème institutionnel documenté

L’avis IFDH n° 5/2026 relève l’usage récurrent de procédures d’urgence pour plusieurs grandes réformes socio-économiques : chômage, pensions, retour au travail, assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ainsi que certaines matières migratoires. Pour les projets de réforme des pensions, le document parlementaire déposé comptait 1 323 pages ; l’IFDH estime que la procédure réduisait la possibilité d’un examen suffisamment approfondi par le Parlement, les experts et les institutions de droits humains [S12].

La conclusion juridiquement prudente est que cette pratique augmente le risque de défaut de justification et de proportionnalité ; elle ne rend pas automatiquement les textes adoptés inconstitutionnels.

10.3. Chômage : rejet de la suspension n’est pas validation au fond

Dans l’arrêt 11/2026 du 15 janvier 2026, la Cour constitutionnelle rejette la demande de suspension visant des dispositions de la réforme du chômage [S13]. La Cour rappelle que la suspension requiert notamment un risque de préjudice grave difficilement réparable. Elle constate que les requérants n’apportent pas, pour les situations examinées, suffisamment d’éléments concrets et précis pour satisfaire cette condition.

La portée correcte de l’arrêt est donc procédurale : la réforme n’a pas été suspendue dans cette affaire. Il serait erroné d’en déduire que la Cour a définitivement jugé l’ensemble du régime conforme à l’article 23, au principe d’égalité ou au droit de propriété.

10.4. Les recours au fond restent actifs

La base des affaires pendantes de la Cour constitutionnelle recense notamment :

Le contentieux n’est donc pas marginal : plusieurs aspects structurants de la politique sociale sont susceptibles d’être précisés ou censurés au fil des arrêts.

10.5. Migration : exemple où le contrôle juridictionnel a déjà produit un effet

Les arrêts 23/2026 et 24/2026 du 26 février 2026 ont suspendu certaines dispositions relatives, respectivement, à l’accueil/demandes ultérieures de protection internationale et au regroupement familial, tout en posant des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne [S15].

Cela montre deux choses. Premièrement, les contre-pouvoirs juridictionnels fonctionnent et peuvent interrompre l’application de mesures Arizona. Deuxièmement, il serait méthodologiquement incorrect de généraliser ces suspensions à l’ensemble des réformes du gouvernement : chaque texte possède son propre contrôle de constitutionnalité et, parfois, de droit européen.

11. Matrice de robustesse : thèses soutenables et formulations à éviter

Lecture proposée

La notion de paralégalité peut être utile comme catégorie critique pour étudier une action publique qui reste formellement inscrite dans les procédures légales tout en mettant sous tension les conditions substantielles de la légalité : qualité du débat, justification, disponibilité des données, prévisibilité, contrôle du Conseil d’État et respect effectif des droits fondamentaux. Mais elle doit rester une hypothèse analytique, pas une qualification juridique présentée comme acquise.

Le terme extra-constitutionnalité appelle encore davantage de prudence. Au 7 août 2026, le corpus montre des suspensions partielles, des recours pendants, des critiques de proportionnalité et des lacunes d’évaluation. Il ne montre pas une décision juridictionnelle permettant d’affirmer que l’ensemble de l’action de la coalition serait placé « hors Constitution ».

12. Axes de veille pour l’automne 2026

Budget et dette

Le conclave de rentrée devra transformer l’objectif d’effort supplémentaire en mesures identifiables : économies, recettes, calendrier, répartition entre niveaux de pouvoir et éventuels effets compensatoires. Le bon indicateur ne sera pas seulement le montant annoncé, mais la part structurelle, la base juridique et l’effet sur la trajectoire de dette [S2][S6][S7].

Contentieux constitutionnel

Les affaires 8629/8632/8634 sur le chômage et les nouveaux recours contre la loi sur les pensions doivent être suivis au niveau des arrêts au fond. Toute future décision devra être distinguée entre suspension, annulation, rejet ou question préjudicielle [S14].

CPAS et données territoriales

La Cour des comptes signalait encore l’absence de données officielles complètes pour Bruxelles et la Wallonie sur les premières vagues de demandes de RIS. Les taux effectivement observés, leur profil d’âge et leur durée dans le système seront déterminants pour tester l’hypothèse d’un tiers utilisée dans les modèles budgétaires [S5].

Incapacité de longue durée

Il faudra vérifier le texte définitif de la cotisation renforcée, l’avis du Conseil d’État et la manière dont les coûts de basculement éventuel vers le RIS sont intégrés dans les budgets [S5][S17].

Nucléaire

La date-cible du 1er octobre 2026 pour un protocole d’accord avec ENGIE constitue un jalon majeur. Le dossier devra alors être réévalué à partir de la valorisation des actifs, des passifs, du financement et du traitement des obligations de démantèlement [S19].

13. Conclusion générale

À l’été 2026, l’Arizona apparaît moins comme une simple coalition d’« austérité » que comme un programme de recomposition des risques, des incitations et des responsabilités entre individus, employeurs, sécurité sociale, CPAS, niveaux de pouvoir et État fédéral. Cette recomposition poursuit simultanément des objectifs de soutenabilité budgétaire, d’augmentation du taux d’emploi et de responsabilisation, mais ses coûts et bénéfices sont distribués de manière inégale.

Trois phénomènes sont particulièrement bien étayés.

Premier phénomène : le déplacement institutionnel des charges. Les économies attendues dans un régime peuvent produire des dépenses dans un autre. La Cour des comptes le montre pour le passage chômage-RIS et, de manière plus préoccupante encore, pour certaines hypothèses relatives aux malades de longue durée [S5].

Deuxième phénomène : l’asymétrie territoriale. Les perspectives régionales officielles démontrent que certaines réformes fédérales ne produisent pas des effets homogènes. Bruxelles et la Wallonie apparaissent plus exposées à la limitation du chômage, dans un contexte où leurs taux d’emploi restent plus faibles et où la capacité d’épargne des ménages diverge fortement [S10].

Troisième phénomène : la tension entre vitesse de réforme et qualité du contrôle. Le recours fréquent à l’urgence, les critiques de l’IFDH, les observations de la Cour des comptes et la multiplication des recours constitutionnels montrent un système soumis à une forte pression normative [S5][S12][S14]. Cette tension est documentable sans transformer prématurément une controverse juridique en verdict d’inconstitutionnalité.

La thèse la plus défendable est donc celle d’une zone de friction démocratique et constitutionnelle : une majorité met en œuvre rapidement des réformes structurelles ; les effets sociaux et territoriaux deviennent progressivement mesurables ; les organes de contrôle contestent certaines hypothèses ou procédures ; les juridictions interviennent ponctuellement ; et plusieurs arbitrages de fond restent ouverts. C’est précisément cette interaction - davantage que les slogans partisans - qui mérite d’être suivie.

14. Sources commentées

[S1] Gouvernement fédéral / Belgium.be — Accord de gouvernement De Wever, 2025-2029. Source primaire pour les objectifs et l’architecture de la coalition.
https://www.belgium.be/fr/publications/accord_de_gouvernement_du_gouvernement_federal_bart_de_wever

[S2] SPF BOSA — Comité de monitoring : actualisation 2026, estimation 2027 et pluriannuelle 2028-2031, 6 juillet 2026. Source institutionnelle centrale pour les déficits de l’entité I, l’ensemble des pouvoirs publics et la dette.
https://bosa.belgium.be/fr/news/comite-de-monitoring-actualisation-2026-estimation-2027-et-estimation-pluriannuelle-2028-2031

[S3] Commission européenne, DG ECFIN — Economic forecast for Belgium, 21 mai 2026. Prévisions macroéconomiques et budgétaires comparables au niveau européen.
https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-surveillance-eu-member-states/country-pages-including-country-reports/belgium/economic-forecast-belgium_en

[S4] Commission européenne — Draft budgetary plans 2026 / Belgique, avis du 17 février 2026. Source primaire pour l’évaluation européenne de la trajectoire de dépenses nettes.
https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-governance-framework/stability-and-growth-pact/annual-draft-budgetary-plans-dbps-euro-area-countries/draft-budgetary-plans-2026_en

[S5] Cour des comptes — Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2026, rapport adopté le 18 février 2026. Source de contrôle essentielle : calendrier budgétaire, hypothèses de basculement, CPAS, incapacité de travail, recettes et spécialité budgétaire.
https://www.ccrek.be/sites/default/files/Docs/2026_16_Budget2026.pdf

[S6] Fédération des entreprises de Belgique — « Budget fédéral : l’effort à fournir passe à 7,7 milliards EUR », 14 juillet 2026. Source secondaire reprenant l’actualisation du Comité de monitoring ; utilisée uniquement pour le chiffrage de l’effort structurel restant.
https://www.vbo-feb.be/fr/nouvelles/budget-federal-%E2%88%92-leffort-a-fournir-passe-a-77-milliards-eur/

[S7] L’Echo — « Face au risque d’emballement de la dette, l’Arizona vise 10 milliards d’effort », 10 juillet 2026. Source de presse pour l’objectif politique en amont du conclave ; ne vaut pas décision budgétaire exécutée.
https://www.lecho.be/dossiers/gouvernement-federal/face-au-risque-d-emballement-de-la-dette-l-arizona-vise-10-milliards-d-effort/10678607.html

[S8] ONEM — Réforme de l’assurance chômage, mise à jour du 23 avril 2026. Source primaire pour la durée, l’entrée en vigueur, les vagues et les exceptions.
https://www.onem.be/reforme-de-la-reglementation-du-chomage

[S9] SPP Intégration sociale — Décision concernant la compensation des CPAS. Détail du mécanisme de remboursement et des enveloppes de compensation ; à lire avec les observations ultérieures de la Cour des comptes.
https://www.mi-is.be/fr/nouvelles/decision-du-gouvernement-federal-concernant-la-compensation-des-cpas

[S10] Bureau fédéral du Plan / IBSA / partenaires HERMREG — Perspectives économiques régionales 2026-2031, juillet 2026. Source institutionnelle pour les effets régionaux sur revenu, emploi, chômage et épargne.
https://ibsa.brussels/sites/default/files/publication/documents/FOR_HermReg_2026_13335_FR.pdf

[S11] Bureau fédéral du Plan — « La réforme des pensions freine la hausse du coût du vieillissement, mais s’accompagne également de conséquences sociales », 13 avril 2026. Synthèse des évaluations budgétaires et distributives.
https://www.plan.be/fr/publications/la-reforme-des-pensions-freine-la-hausse-du-cout

[S12] Institut fédéral des droits humains — Avis n° 5/2026 relatif à l’utilisation de la procédure d’urgence pour la réforme des pensions, 3 avril 2026. Analyse du standstill, de la proportionnalité, de l’impact sur les groupes vulnérables et du processus législatif.
https://institutfederaldroitshumains.be/sites/default/files/2026-05/FIRM-IFDH-Avis-Procedure-d-urgence-5-2026-FR-Final.pdf

[S13] Cour constitutionnelle — Arrêt n° 11/2026 du 15 janvier 2026. Rejet de la demande de suspension relative à la réforme du chômage ; source indispensable pour éviter de confondre suspension et jugement au fond.
https://fr.const-court.be/public/f/2026/2026-011f.pdf

[S14] Cour constitutionnelle — Affaires pendantes, consultation au 7 août 2026. Source primaire pour les recours 8629, 8632, 8634 et les recours ultérieurs sur les pensions.
https://fr.const-court.be/judgments/pending-cases

[S15] Cour constitutionnelle — Tous les arrêts 2026, notamment 23/2026 et 24/2026 du 26 février 2026. Source primaire pour les suspensions partielles dans les matières d’asile, accueil et regroupement familial.
https://fr.const-court.be/judgments?year=2026

[S16] Conseil des ministres — Réunion du 18 juillet 2026. Inventaire officiel des projets et avant-projets approuvés dans l’accord de l’été.
https://news.belgium.be/fr/conseil-des-ministres-du-18-juillet-2026

[S17] Conseil des ministres — Cotisation de solidarité renforcée des employeurs concernant l’incapacité de travail primaire, 18 juillet 2026. Source primaire ; le statut est celui d’un avant-projet transmis pour avis.
https://news.belgium.be/fr/instauration-dune-cotisation-de-solidarite-renforcee-des-employeurs-concernant-lincapacite-de

[S18] SPF Finances — Taxe sur les plus-values, régime applicable à partir de 2026. Source primaire pour le taux normal, les exonérations et les modalités de prélèvement/déclaration.
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/taxe-plus-values

[S19] Premier ministre — Négociations exclusives entre l’État belge et ENGIE pour l’acquisition des activités nucléaires, 30 avril 2026. Source primaire sur le périmètre, la due diligence et la date-cible du protocole d’accord.
https://premier.be/fr/actualites/letat-belge-et-le-groupe-engie-entament-des-negociations-exclusives-pour-lacquisition

[S20] SPF Emploi — Politique renforcée de retour au travail : changements à partir du 1er janvier 2026. Source primaire sur les modifications du salaire garanti et de la procédure de force majeure médicale.
https://emploi.belgique.be/fr/actualites/politique-renforcee-de-retour-au-travail-quest-ce-qui-change-partir-du-1er-janvier-2026

Note d’usage

Ce dossier est un document de veille et d’analyse. Il ne constitue ni un avis juridique ni une prédiction sur l’issue des recours pendants. Les données budgétaires et macroéconomiques sont des estimations dépendant de leur date, de leur périmètre et des hypothèses de politique inchangée. Toute mise à jour après le conclave budgétaire de l’automne 2026, un arrêt de la Cour constitutionnelle ou un accord définitif avec ENGIE devra faire l’objet d’une nouvelle vérification des sources primaires.