Une censure, pas une interdiction
En 2016, la Cour constitutionnelle a censuré le régime élargi de l’époque faute de contrôle juridictionnel effectif. Le législateur a ajouté l’homologation en 2018.
Belgique · fraude fiscale · art. 216bis · dossier critique
Peut-on mettre un prix
juste à la justice ?
La transaction pénale promet du temps gagné, de l’argent recouvré et des procès évités. Mais lorsqu’une procédure se négocie, une autre question apparaît : qui peut réellement négocier, où, à quelles conditions — et avec quelles garanties ?
00
Le dossier en 40 secondes
Quatre choses à garder en tête
Un signal d’inégalité économique
Dans l’audit fiscal 2025 de la Cour des comptes, l’incapacité à payer est une cause fréquente d’échec des négociations. C’est un fait plus solide que le slogan « justice des riches ».
Une géographie très inégale
Sur 167 transactions fiscales enregistrées entre 2017 et 2023, 68 % l’ont été à Gand, contre 14 % à Anvers, 12 % à Bruxelles et 6 % à Liège.
Frauder n’est pas un profil
Les sources soutiennent mieux une sociologie des occasions, des normes, de la confiance et des ressources qu’un portrait démographique du « fraudeur belge ».
Repères : Cour constitutionnelle n° 83/2016, CSJ 2024, Cour des comptes 2025 et corpus sociologique fourni. Voir les sources ↓
01
Avant de débattre
Ne pas mettre cinq objets dans le même sac
Une partie des controverses naît de mots voisins employés comme s’ils décrivaient la même chose.
Fraude fiscaleintention
Violation intentionnelle de la législation afin d’éluder l’établissement ou le paiement de l’impôt. Elle n’est qu’une partie de la non-conformité fiscale.
Non-conformité fiscaleensemble plus large
Fraude, erreur, retard, insolvabilité et non-paiement peuvent se retrouver dans les indicateurs de non-conformité. Additionner ces catégories revient à changer d’objet en cours de phrase.
Transaction simpleavant la saisine d’un juge
Proposée au stade de l’information par le ministère public. Elle n’est pas soumise au même mécanisme d’homologation que la transaction élargie — une différence critiquée notamment par l’IFDH.
Transaction élargieaprès engagement de l’action publique
Depuis la réforme de 2018, l’accord doit être homologué. Le juge contrôle notamment la légalité, l’indemnisation, le consentement libre et éclairé et la proportionnalité.
Transaction immédiatepratique distincte
Mécanisme développé par circulaires et mis en œuvre dans certains cas avec la police. Son encadrement et l’absence de contrôle juridictionnel ont fait l’objet de critiques institutionnelles spécifiques. Ne pas la confondre avec la transaction élargie.
02
La question constitutionnelle
« La transaction pénale élargie est inconstitutionnelle. »
Oui — au passé.
La formulation correcte est plus étroite : le 2 juin 2016, dans son arrêt n° 83/2016, la Cour constitutionnelle a constaté une violation pour l’article 216bis, § 2 tel qu’il permettait au ministère public de mettre fin à l’action publique sans contrôle juridictionnel effectif. Elle n’a pas déclaré la transaction pénale illégitime en soi, ni créé un droit à obtenir une transaction.
La loi du 18 mars 2018 a répondu à ce vice par un contrôle d’homologation. Les annexes les plus récentes ne recensent pas de nouvelle censure globale du régime élargi réformé. Le débat s’est donc déplacé : effectivité du contrôle, égalité d’accès, consentement, cohérence territoriale et transparence.
Origine
La transaction pénale existe sous une forme historiquement limitée.
Élargissement
Elle devient possible après l’engagement de l’action publique.
Censure
Arrêt 83/2016 : absence de contrôle juridictionnel effectif.
Réparation
Le juge homologue et contrôle légalité, consentement, indemnisation et proportionnalité.
Auditer l’usage
CSJ puis Cour des comptes déplacent l’attention vers les pratiques, les données et l’uniformité.
Changer de focale
Le même mécanisme, trois questions
Question juridique
Les garanties exigées par la Constitution et la CEDH sont-elles présentes et réellement exercées dans le dossier concret ?
03
Ce que les données autorisent à dire
Les chiffres sont utiles quand on leur interdit de raconter plus qu’ils ne savent
écart de conformité TVA estimé pour la Belgique en 2023 dans le rapport européen cité par le corpus.
Ce n’est pas « 12,3 % de fraude ».transactions fiscales enregistrées de 2017 à 2023 dans l’audit de la Cour des comptes.
Transactions simples et élargies signalées au fisc.d’impôts dus perçus dans ces transactions fiscales sur la période observée.
À ne pas confondre avec le total des sanctions.des transactions fiscales de l’échantillon national ont été conclues à Gand.
Un indicateur de pratique, pas de fraude locale.2017 → 2023
Une forte concentration territoriale
La Cour des comptes relie ces différences à plusieurs facteurs possibles : priorités des parquets, nature des dossiers, capacité et expertise fiscale disponibles. Elle souligne que ces disparités peuvent fragiliser l’égalité de traitement.
⚑ Lire correctement : 68 % à Gand ne signifie pas que 68 % de la fraude fiscale belge se trouve à Gand.
Le point qui dérange
« La principale raison de l’échec des négociations est l’incapacité du suspect à payer les sommes demandées. »
— Cour des comptes, Transactions dans le cadre d’infractions fiscales, 2025.
Qui ouvre la négociation ?
En pratique fiscale, l’initiative émane presque toujours de la défense, même si le pouvoir de proposer appartient au ministère public. L’accès au conseil et à l’expertise compte donc.
Qui peut exécuter l’accord ?
La capacité de paiement est un filtre concret. Cela ne prouve pas une discrimination juridique, mais documente un mécanisme d’inégalité potentielle.
Où le dossier tombe-t-il ?
À risque ou faits comparables, des différences de pratiques locales peuvent produire des chances différentes de transiger. C’est précisément ce que les audits invitent à surveiller.
Que peut voir le public ?
L’homologation a renforcé le contrôle du régime élargi, mais les corpus réclament encore des données plus systématiques sur montants, critères, échecs et résultats.
04
Sociologie de la fraude
Le « fraudeur belge » est un mauvais personnage principal
Les données publiques disponibles ne permettent pas un portrait représentatif fiable par âge, sexe, origine, diplôme ou région. Une sociologie des situations est mieux étayée.
Occasion
Espèces, faible traçabilité, revenus sans déclaration par tiers, chaînes complexes : certaines positions offrent davantage de possibilités de dissimulation.
Normes
Quand une pratique paraît banale dans un secteur ou chez ses pairs, sa frontière morale peut se déplacer.
Équité perçue
La confiance dans l’institution, la réciprocité et l’impression que « chacun paie sa part » influencent la légitimité de l’impôt.
Complexité
Elle produit des erreurs ordinaires chez certains et, chez des acteurs très outillés, des ressources pour structurer des montages complexes.
Réseaux
La grande fraude organisée mobilise intermédiaires, sociétés, comptes, factures et frontières. Elle se comprend mieux comme un système que comme un vice individuel.
Pouvoir × confiance
La « pente glissante » comme grille, pas comme oracle
Le cadre de Kirchler et ses collègues distingue la capacité de l’autorité à contrôler et la confiance qu’elle inspire. Il aide à penser pourquoi le tout-répressif et le tout-volontaire ont chacun leurs limites.
Pouvoir ↑
Contrôle + confiancecoopération résiliente
Contrôle + défianceconformité surtout contrainte
Faible contrôle + confiancecoopération fragile
Faible contrôle + défiancenon-conformité facilitée
Confiance →
Une preuve belge utile
Parfois, simplifier vaut mieux que moraliser.
Les expériences menées avec le SPF Finances par De Neve et ses coauteurs montrent que des courriers plus simples améliorent la déclaration et le paiement. Les messages de dissuasion peuvent ajouter un effet ; des appels génériques au civisme fiscal ne produisent pas automatiquement le résultat espéré. La leçon est institutionnelle : une partie de la non-conformité ordinaire relève aussi de la friction administrative.
05
Test de robustesse
Trois phrases séduisantes. Trois raisons de ralentir.
« La Belgique perd environ 5 milliards d’euros de TVA en 2023 : c’est donc 5 milliards de fraude. »
Trop vite. L’écart de conformité TVA agrège plusieurs causes : fraude, erreurs, insolvabilités, impayés et autres écarts. Il ne mesure pas la seule fraude pénale.
« La Cour constitutionnelle a déclaré la transaction pénale élargie inconstitutionnelle. »
Historiquement vrai, actuellement trompeur. L’arrêt 83/2016 visait le régime alors en vigueur, dépourvu de contrôle juridictionnel effectif. La réforme de 2018 a précisément introduit ce contrôle.
« 68 % des transactions fiscales ont lieu à Gand : la fraude y est donc beaucoup plus forte. »
Non. Le chiffre décrit les transactions conclues et enregistrées, pas l’incidence de la fraude. Expertise locale, priorités du parquet, composition des dossiers et propension à transiger comptent.
06
Réflexivité
Les annexes ne sont pas un verdict. Elles sont un matériau.
Je les ai donc lues contre elles-mêmes : ce qui se répète n’est pas forcément vrai, et ce qui dérange une thèse n’est pas un détail à cacher.
J’écarte l’addition spectaculaire des milliards.
Tax gap, économie souterraine, capitaux suspects, redressements et fraude pénale ne sont pas des unités additionnables. Le corpus récent le dit explicitement. Les chiffres restent ici attachés à leur définition.
Je transforme « justice des riches » en hypothèse testable.
Les annexes emploient parfois cette formule comme une conclusion. L’audit de 2025 fournit un mécanisme empirique plus précis : la capacité de paiement peut faire échouer une transaction. Pour conclure à un biais socio-économique systématique, il manque encore des données sur le profil des bénéficiaires, les refus et les échecs.
Je ne confonds pas égalité de droit et égalité d’effet.
Une règle peut être formulée de manière générale tout en produisant des effets différents selon les ressources, l’accès à un avocat ou le ressort judiciaire. À l’inverse, un effet inégal n’établit pas automatiquement une discrimination constitutionnelle.
Je garde les contradictions visibles.
Une annexe affirme parfois qu’une transaction ne laisse « aucune trace » au casier, une autre indique qu’elle est enregistrée mais non reprise sur certains extraits. Plutôt que fabriquer une certitude, ce site n’en fait pas un argument central sans vérification du texte coordonné applicable au cas concret.
Je résiste au ton d’acte d’accusation.
« Violence institutionnelle », « mansuétude financière », « arsenal redoutable » : ces expressions signalent une perspective, pas une preuve. Je conserve les problèmes qu’elles pointent, mais pas leur valeur probatoire supposée.
Position
À mes yeux, le débat le plus solide n’est plus de demander si la transaction élargie est « bonne » ou « mauvaise ». Il faut demander si l’État sait démontrer, données à l’appui, que la faculté de négocier est distribuée et contrôlée d’une façon compatible avec l’égalité. Le droit a construit un garde-fou en 2018. L’empirie, elle, reste trop lacunaire pour clore le dossier.
La réforme la plus démocratique n’est donc pas nécessairement d’interdire la négociation. C’est de rendre observables ses critères, ses refus, ses montants, ses délais, ses disparités territoriales et ses effets — puis d’accepter de modifier le dispositif si ces données révèlent une inégalité persistante.
Codexsynthèse critique pour Yannic Keepen · 7 août 2026
07
Traçabilité
Sources d’abord, certitude ensuite.
Les annexes ont fourni le matériau. Pour les points juridiques et chiffrés sensibles, cette synthèse privilégie les sources institutionnelles directement vérifiables.
Cour constitutionnelleArrêt n° 83/2016 du 2 juin 2016contrôle juridictionnel effectif ↗
Conseil supérieur de la JusticeAudit — La transaction pénale élargie, 202419 recommandations ↗
Cour des comptesTransactions dans le cadre d’infractions fiscales, 2025pratiques & disparités ↗
IFDHÉvaluation du mécanisme de la transaction pénale, 2022droits fondamentaux ↗
Fonds monétaire internationalBelgium — Revenue Administration Gap Analysis Program, 2023écart TVA ↗
Commission européenneVAT Gapcomparaison & méthode ↗
De Neve et al.How to Improve Tax Compliance?expériences belges ↗
Lefebvre et al.Tax evasion and social informationBelgique · France · Pays-Bas ↗
Corpus fourni
Sociologie de la fraude fiscale en Belgique · Sociologie Fraude Fiscale Belgique Internationale · Transaction pénale en Belgique : enjeux et problématiques d’équité · Responsabilité de l’État et Transaction Pénale Belge · Complément recherche 216bis · Transaction Pénale Élargie En Belgique · tpe-ethique · tpe-consitution.
08
Méthode & limites
Ce site n’est ni un jugement, ni une consultation.
Hiérarchie. Texte et jurisprudence officiels pour le droit ; audits publics pour les pratiques ; recherches académiques pour les mécanismes ; presse et opinions uniquement comme contexte.
Triangulation. Un chiffre n’est retenu que dans le sens que sa méthode autorise. Les estimations incompatibles ne sont pas moyennées artificiellement.
Prudence. Les constats d’inégalité de pratique ne sont pas transformés automatiquement en constats de discrimination juridique.
Portée. Cette publication est une synthèse générale à visée documentaire et citoyenne. Pour un dossier individuel, le texte coordonné, les pièces et un conseil juridique qualifié restent indispensables.