Comment le moratoire EP viole-t-il l'article 23 de la Constitution belge ?

L'article 23 garantit le droit à l'épanouissement culturel et social, dont la Cour constitutionnelle déduit une obligation de standstill (non-régression). L'arrêt 69/2023 impose un triple test : objectif légitime, nécessité, proportionnalité. Le moratoire échoue aux trois tests : il représente un recul significatif des droits culturels, l'économie de 12,9 millions sur un budget de 320 millions est disproportionnée par rapport au déficit de 1,5 milliard, et aucune mesure compensatoire n'est prévue. Trois recours constitutionnels sont enregistrés (rôles 8629, 8630, 8632).

Does the Belgian moratorium violate the standstill principle under Article 23?

Article 23 of the Belgian Constitution guarantees the right to cultural and social fulfillment. The Constitutional Court derives a standstill obligation: legislators cannot significantly reduce existing protection without proportionate justification. The landmark ruling 69/2023 established a triple proportionality test. The moratorium likely fails all three criteria: the savings (€12.9M) are negligible compared to the deficit (€1.5B), the cultural rights regression is significant, and no compensatory measures exist. Three constitutional challenges are pending (cases 8629, 8630, 8632), with a ruling expected late 2026 or early 2027.

How many people will lose unemployment benefits under the Arizona reform?

According to ONEM data, 184,463 people will lose unemployment benefits by July 2027 under the 24-month limitation adopted July 18, 2025. The first wave on January 1, 2026 affected approximately 25,000 people. A second wave of 30,122 is projected for March 2026. At Brussels level, 42% of excluded persons will not qualify for the RIS (social integration income), leaving approximately 17,000 people with no replacement income whatsoever.

L'espace civique se rétrécit-il en Belgique ?

Oui. CIVICUS classe l'espace civique belge comme « rétréci » (narrowed) avec un score de 77/100. Le rapport Rule of Law 2025 de la Commission européenne signale des « nouveaux obstacles au droit de manifester ». Trois mesures convergent : le moratoire EP (asphyxie financière des associations critiques), la loi Quintin (dissolution administrative des associations sans contrôle judiciaire, freinée par le Conseil d'État le 8 janvier 2026), et la loi anti-casseurs (criminalisation de la protestation).

What is the Quintin law on association dissolution in Belgium?

The Quintin bill, proposed by Interior Minister Bernard Quintin (MR), would allow the Belgian government to administratively dissolve any association deemed to 'undermine democratic principles' without judicial oversight. The Council of State issued a 50-60 page opinion on December 31, 2025, ruling that only a judge can order permanent dissolution and that administrative measures can only be temporary. A coalition including FGTB, CSC, Amnesty International, and the League for Human Rights opposes the bill.

Qu'est-ce que le Pacte culturel de 1973 et comment est-il violé ?

La loi du Pacte culturel du 16 juillet 1973 impose à tous les pouvoirs publics belges de garantir le pluralisme idéologique dans la politique culturelle. Elle exige la non-discrimination entre les tendances philosophiques et politiques. La suppression programmée des centres d'études liés aux partis (IEV/PS, CEPESS/Les Engagés, Centre Jean Gol/MR, Etopia/Écolo, Centre Georgin/DéFI) viole ce Pacte en éliminant toutes les tendances organisées du paysage culturel subventionné.

Qu'est-ce que l'arrêt 69/2023 de la Cour constitutionnelle belge ?

L'arrêt 69/2023 du 27 avril 2023 est un arrêt fondateur de la Cour constitutionnelle belge qui redéfinit le contrôle du principe de standstill. Analysé par les professeurs Isabelle Hachez (USaint-Louis) et Daniel Dumont (UCLouvain), il impose un triple test de proportionnalité : (1) la mesure poursuit-elle un objectif légitime ? (2) est-elle nécessaire pour atteindre cet objectif ? (3) ses inconvénients sont-ils proportionnés à ses avantages ? Ce cadre est directement applicable au moratoire EP.

Quel est l'impact du moratoire sur un projet comme Ouaisfieu/CCPLC ?

Ouaisfieu/CCPLC est un projet citoyen de veille démocratique opérant à 29€/mois sur infrastructure low-tech. Il souhaitait demander sa reconnaissance en Éducation Permanente en mars 2026. Le moratoire rend cette démarche impossible : aucune demande de principe n'est recevable en 2026, aucune reconnaissance possible avant 2029 au plus tôt. Toute initiative citoyenne née après 2024 est condamnée à l'invisibilité institutionnelle pendant trois ans minimum, empêchant le renouvellement du secteur sur des enjeux contemporains (IA, climat, numérique).

Moratoire Éducation Permanente Belgique 2026 — Violation Article 23 Constitution, Standstill, Convergence Arizona

I — La convergence systémique

Le même pouvoir fabrique des exclus et supprime les recours

Voici le fait central que ce plaidoyer entend démontrer : la coalition Arizona au fédéral et le gouvernement MR–Les Engagés en Fédération Wallonie-Bruxelles ne mènent pas deux politiques parallèles. Ils mènent la même politique à deux niveaux de pouvoir. Une politique qui produit massivement de l'exclusion sociale tout en démantelant les structures qui permettraient aux exclus de comprendre ce qui leur arrive, de s'organiser, et de résister.

Les mêmes partis — MR et Les Engagés — siègent dans les deux gouvernements. Les mêmes cabinets rédigent les arbitrages. La synchronisation des calendriers n'est pas une coïncidence — c'est une architecture. Le 18 juillet 2025, la Chambre vote la limitation du chômage à 24 mois. Le 17 décembre 2025, le Parlement FWB vote le moratoire sur l'Éducation Permanente. Le 1er janvier 2026, les deux mesures entrent en vigueur simultanément.

J'accuse le gouvernement fédéral Arizona d'avoir voté la limitation du chômage à 24 mois, condamnant 184.463 personnes à basculer vers l'aide sociale ou le néant.

J'accuse le gouvernement FWB d'avoir voté un moratoire gelant l'Éducation Permanente — le seul secteur dont la mission légale est d'outiller les citoyens précarisés pour l'analyse critique et l'action collective.

J'accuse les deux exécutifs d'avoir organisé cette convergence : production industrielle de vulnérabilité couplée à la neutralisation des contre-pouvoirs.

31 janvier 2025

Fédéral Accord de coalition Arizona (N-VA, MR, Les Engagés, CD&V, Vooruit). PM : Bart De Wever.

18 juillet 2025

Fédéral Vote limitation chômage à 24 mois. Fin de l'exception belge d'allocations illimitées (depuis 1945).

10 octobre 2025

FWB Conclave budgétaire. Moratoire EP officiel (2026-2028). Non-indexation. Suppression centres d'études des partis.

14 octobre 2025

Mobilisation 80.000 à 140.000 personnes manifestent à Bruxelles contre l'Arizona.

29 octobre 2025

Juridique Recours constitutionnel contre la limitation du chômage (article 23). Front commun syndical.

24–26 novembre 2025

Mobilisation Trois jours de grève nationale. Plus grande mobilisation sociale depuis 2014.

15 décembre 2025

FWB Mobilisation Grève du secteur socioculturel devant le siège des Engagés.

17 décembre 2025

FWB Vote du décret-programme. Moratoire EP inscrit dans la loi.

1er janvier 2026

FédéralFWB Double entrée en vigueur. Premières exclusions chômage (25.000). Moratoire EP actif.

8 janvier 2026

Juridique Conseil d'État freine la loi Quintin (dissolution associations). Avis de 50-60 pages.

14 janvier 2026

Juridique Conseil d'État : justification budgétaire « insuffisante » pour réforme médias FWB. Précédent EP.

29–30 janvier 2026

Juridique Trois recours constitutionnels contre le décret-programme FWB (rôles 8629, 8630, 8632).

II — Le droit violé

Article 23, standstill et arrêt 69/2023

L'article 23 de la Constitution belge garantit le droit à l'épanouissement culturel et social. La Cour constitutionnelle en déduit une obligation de standstill : interdiction de réduire significativement le niveau de protection sans justification proportionnée. L'arrêt 69/2023 (Hachez & Dumont, USaint-Louis/UCLouvain) a redéfini ce contrôle en imposant un triple test de proportionnalité.

Le moratoire EP échoue aux trois critères. Le recul est significatif : gel de 3 ans, non-indexation, suppression ciblée. L'économie représente 12,9 millions sur un budget culturel de 320 millions — soit 4 % — pour un déficit de 1,5 milliard. L'avis du Conseil d'État du 14 janvier 2026 sur les médias de proximité a déjà jugé l'argumentaire budgétaire « insuffisant ». Ce précédent est directement transposable.

J'accuse le gouvernement FWB d'imposer un moratoire dont l'économie (4 % du budget culturel) est manifestement disproportionnée par rapport au recul des droits constitutionnels qu'il engendre.

III — Le pacte rompu

Pacte culturel de 1973 bafoué

La loi du Pacte culturel du 16 juillet 1973 impose le pluralisme subventionné — la représentation de toutes les tendances idéologiques dans la politique culturelle. La suppression programmée de l'IEV (PS), du CEPESS (Les Engagés), du Centre Jean Gol (MR), d'Etopia (Écolo) et du Centre Georgin (DéFI) viole frontalement ce Pacte.

Ironie cinglante : Georges-Louis Bouchez déclarait fin 2024 avoir fait du Centre Jean Gol « le centre d'études le plus développé de tous les partis ». Son propre gouvernement programme sa suppression. Ce ne sont pas les centres du pouvoir qui sont la cible — ce sont ceux de l'opposition. La dépolitisation annoncée est une dépolitisation sélective.

IV — Le rétrécissement

Shrinking civic space en Belgique

CIVICUS classe la Belgique parmi les pays à espace civique « rétréci » (narrowed, score 77/100). Le rapport Rule of Law 2025 de la Commission européenne note des « nouveaux obstacles au droit de manifester ». La trajectoire s'inscrit dans un schéma européen documenté : la Hongrie (loi anti-ONG 2017, invalidée CJUE 18/06/2020, C-78/18), Israël (loi « transparence » ciblant 25/27 ONG de droits humains), le Royaume-Uni post-2010 (1 million d'apprenants adultes perdus, 800 bibliothèques fermées).

Le concept de « selective closure of civic space » éclaire la stratégie : restreindre le terrain pour les organisations critiques en trois lames simultanées — moratoire EP (asphyxie financière), loi Quintin (dissolution administrative), loi anti-casseurs (criminalisation de la contestation).

V — L'arsenal répressif

Loi Quintin + anti-casseurs : l'étau

Le projet de loi Quintin (MR) visait la dissolution administrative d'associations sans intervention judiciaire. L'avis du Conseil d'État (31/12/2025, publié 08/01/2026) a établi sur 50-60 pages que seul un juge peut prononcer une dissolution définitive. La coalition « Droit de protester » (FGTB, CSC, CGSLB, Amnesty International, Ligue des droits humains, Greenpeace, MOC, PAC, Cepag) s'oppose au texte.

Le triptyque est complet. On produit de l'exclusion (Arizona). On supprime les outils d'accompagnement (moratoire EP). On criminalise la protestation (loi anti-casseurs + Quintin). C'est un système clos, auto-renforçant.

VI — Le piège institutionnel

PIIS contre Éducation Permanente : contrôle vs émancipation

PIIS — Le contrôle

Logique : Individualisation. « Tu es pauvre parce que tu n'as pas les bonnes compétences. »

Relation : Asymétrique. La signature conditionne l'accès au RIS.

Résultat : Fabrication de l'« assisté » dépendant. 106.200 personnes soumises au PIIS en 2020.

EP — L'émancipation

Logique : Collectivisation. « Tu es pauvre parce que le système produit des inégalités. »

Relation : Horizontale. L'accès est libre et gratuit.

Résultat : Transformation de « bénéficiaires » passifs en « citoyens » capables de contester.

« Le PIIS aboutit à une stigmatisation de l'inactif, défini non plus comme un ayant droit à la solidarité collective, mais comme un inadapté qui porte une partie de la responsabilité de sa situation. »— Abraham Franssen, sociologue, UCLouvain

VII — La fabrique des exclus

La destruction des recours

Selon l'ONEM, 100.102 chômeurs de moins de 55 ans seront exclus dès janvier 2026. Plus de 526.000 malades de longue durée subissent un renforcement des sanctions. La Fédération des CPAS wallons estime une surcharge de 40 à 50 %. À Bruxelles, 42 % des exclus n'auront pas droit au RIS — ~17.000 personnes sans revenu.

PROJECTIONS BRULOCALIS : 42 % sans droit au RIS · 90 % des cohabitants exclus du RIS · Surcoût 19 CPAS bruxellois : 80 M€ · Compensation fédérale : 518 €/personne/an

J'accuse cette politique de produire sciemment du non-recours aux droits : des personnes qui ne demanderont pas d'aide, que personne n'ira chercher, comptabilisées nulle part. L'Éducation Permanente combat précisément ce non-recours. Geler ce secteur au moment où il va exploser, c'est condamner des dizaines de milliers de personnes au silence administratif.

VIII — L'onde de choc

Impact micro, méso, macro

MICRO — L'individu

Maria, 52 ans, Molenbeek. Chômeuse longue durée. Depuis 3 ans dans un atelier EP (alphabétisation numérique, groupe de parole). Le 1er mars 2026 : exclue du chômage, CPAS saturé (délai 8-12 semaines), atelier supprimé (budget gelé). Maria ne sait pas qu'elle a droit au RIS. Elle « disparaît des radars ».

Coût humain : isolement, renoncement aux soins. Coût État : hospitalisation d'urgence en 18 mois.

MÉSO — Le collectif

Ouaisfieu/CCPLC, Bruxelles. Veille démocratique à 29 €/mois, infrastructure low-tech, 10 plateformes. Objectif : reconnaissance EP mars 2026. Moratoire = impossibilité totale. Aucune demande recevable avant 2029.

Effet systémique : toute initiative citoyenne post-2024 condamnée à 3 ans d'invisibilité institutionnelle.

MACRO — La démocratie

270 associations, 2.300 emplois, des dizaines de milliers de participants/an. Non-indexation = perte réelle 3-5 %. Mécanisme cannibale : crédits libérés par disparitions réaffectés au stock.

Cercle vicieux : moins d'EP → moins de participation → moins de pression → plus d'austérité sur l'EP.

IX — Le verdict

Ce n'est pas de l'austérité. C'est un choix.

La Belgique dispose du 3e patrimoine privé d'Europe et du plus faible taux d'imposition sur le capital du continent. Les 23 milliards d'économies pourraient être trouvés autrement. Le choix fait est le suivant : protéger le capital et sacrifier le social. Protéger les dividendes et geler la participation citoyenne.

J'accuse la coalition Arizona et le gouvernement FWB d'avoir organisé la plus grande régression des droits sociaux et culturels depuis la création de la sécurité sociale belge en 1944.

J'accuse cette double offensive de violer les articles 23, 10, 11, 26 et 27 de la Constitution, la loi du Pacte culturel de 1973, et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

J'accuse ces gouvernements de produire les conditions d'une rupture démocratique : une société où les plus fragiles n'auront plus ni allocations, ni accompagnement, ni droit de protester, ni associations pour les défendre.

L'éducation permanente ne peut pas être gelée. Parce que l'éducation permanente, ce n'est pas un budget — c'est une promesse constitutionnelle. Et cette promesse, nous la tenons.

Questions fréquentes

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Qu'est-ce que le moratoire sur l'Éducation Permanente en Belgique (2026-2028) ?

Le moratoire est un gel complet de toute nouvelle demande de reconnaissance en Éducation Permanente en Fédération Wallonie-Bruxelles, adopté par le décret-programme du 17 décembre 2025. Il interdit toute demande de principe en 2026 et toute demande de reconnaissance en 2026 et 2027, s'étendant potentiellement jusqu'en 2028-2029. Il s'accompagne d'une non-indexation des subventions et de la suppression des reconnaissances des associations liées aux partis politiques. 270 associations et 2.300 travailleurs sont concernés. Trois recours constitutionnels sont pendants (rôles 8629, 8630, 8632).

What is the Belgian Education Permanente moratorium (2026-2028)?

The moratorium is a complete freeze on new recognition applications for Éducation Permanente (adult civic education) in Belgium's French-speaking Federation Wallonia-Brussels, adopted December 17, 2025. It blocks all new applications until at least 2028, defunds party-affiliated think tanks, and freezes existing subsidies below inflation. It affects 270 organizations and 2,300 workers. Three constitutional challenges are pending (cases 8629, 8630, 8632), invoking Article 23 of the Belgian Constitution (standstill principle on social and cultural rights). A ruling is expected late 2026 or early 2027.

Comment l'article 23 de la Constitution belge protège-t-il l'Éducation Permanente ?

L'article 23 garantit le droit à l'épanouissement culturel et social. La Cour constitutionnelle en déduit une obligation de standstill (non-régression). L'arrêt 69/2023 impose un triple test de proportionnalité. Le moratoire EP échoue aux trois critères : économie de 12,9 M€ disproportionnée face au déficit de 1,5 Md€, recul significatif des droits culturels, absence de mesures compensatoires. L'avis du Conseil d'État du 14 janvier 2026 a déjà jugé l'argumentaire budgétaire « insuffisant » pour une mesure similaire.

Is Belgium's civic space shrinking in 2026?

Yes. CIVICUS rates Belgium 77/100 (narrowed). The EU's 2025 Rule of Law Report flags concerns about protest restrictions. Three converging measures illustrate the trend: the EP moratorium (financial asphyxiation of civic organizations), the Quintin law (administrative dissolution of associations, partially blocked by the Council of State January 8, 2026), and the anti-protest law. This mirrors documented patterns in Hungary (anti-NGO law struck down by CJEU, case C-78/18), Israel, and post-austerity UK. Academic literature identifies this as "selective closure of civic space."

Combien de personnes seront exclues du chômage par la réforme Arizona ?

Selon l'ONEM, 184.463 personnes perdront leurs allocations d'ici juillet 2027 (limitation à 24 mois, votée le 18 juillet 2025). Première vague au 1er janvier 2026 : 25.000 personnes. Deuxième vague mars 2026 : 30.122. À Bruxelles, 42 % des exclus n'auront pas droit au RIS (~17.000 sans revenu). Surcharge CPAS estimée : 40-50 %. 526.000 malades longue durée subissent des sanctions parallèles.

How does the Arizona unemployment reform affect Belgium's social safety net?

The Arizona coalition's 24-month unemployment benefit cap (adopted July 18, 2025) will exclude 184,463 people by July 2027. In Brussels, 42% of excluded persons will not qualify for social integration income, leaving ~17,000 with no replacement income. CPAS (local welfare centers) face 40-50% caseload surges with federal compensation of only €518/person/year. Simultaneously, 526,000 long-term sick face benefit sanctions up to 10%. The Federation of Walloon CPAS asks: "How will CPAS succeed where employment services failed?"

Qu'est-ce que la loi Quintin sur la dissolution des associations ?

Le projet du ministre de l'Intérieur Bernard Quintin (MR) permettrait au gouvernement de dissoudre administrativement des associations sans juge. Le Conseil d'État (avis du 31/12/2025, 50-60 pages) a établi que seul un juge peut prononcer une dissolution définitive. La coalition « Droit de protester » (FGTB, CSC, CGSLB, Amnesty, Ligue des droits humains, Greenpeace, MOC, PAC, Cepag) s'oppose au texte. Combinée au moratoire EP et à la loi anti-casseurs, elle forme un triptyque de restriction de l'espace civique.

What are the constitutional challenges against the FWB education decree?

Three constitutional challenges were filed January 29-30, 2026 (cases 8629, 8630, 8632). They invoke violations of Article 23 (standstill on cultural rights), Articles 10-11 (equality), Articles 26-27 (freedom of assembly/association), the Cultural Pact Law of 1973, and Article 11 ECHR. The landmark ruling 69/2023 established the proportionality framework. The Council of State's January 14, 2026 opinion on media reform (finding budget justification "insufficient") provides a strong precedent. Ruling expected late 2026/early 2027.

Wat is het moratorium op permanente educatie in de Federatie Wallonië-Brussel?

Het moratorium is een volledige bevriezing van nieuwe erkenningsaanvragen voor permanente educatie in de Fédération Wallonie-Bruxelles, goedgekeurd op 17 december 2025. Het blokkeert alle nieuwe aanvragen tot minstens 2028 en bevriest bestaande subsidies. 270 organisaties en 2.300 werknemers zijn getroffen. Drie grondwettelijke beroepen zijn hangende (zaken 8629, 8630, 8632), gebaseerd op artikel 23 van de Grondwet (standstill-beginsel).

Quel est l'impact concret du moratoire sur un projet citoyen comme Ouaisfieu ?

Ouaisfieu/CCPLC est un projet citoyen de veille démocratique opérant à 29 €/mois sur infrastructure low-tech (GitHub Pages, Jekyll, Grav CMS). Il souhaitait demander sa reconnaissance EP en mars 2026. Le moratoire rend cette démarche impossible : aucune demande recevable avant 2029. Toute initiative citoyenne née après 2024 est condamnée à l'invisibilité institutionnelle pendant 3 ans minimum, empêchant le renouvellement du secteur sur les enjeux contemporains (IA, climat, numérique, surveillance).

How does Belgium's situation compare to Hungary's anti-NGO law?

Hungary's 2017 anti-NGO law was struck down by the CJEU on June 18, 2020 (Case C-78/18) for violating fundamental freedoms. Belgium's approach differs in method but converges in effect: rather than directly banning NGOs, it uses financial asphyxiation (moratorium), administrative dissolution threats (Quintin law), and protest criminalization (anti-protest law). Academic literature on "selective closure of civic space" identifies this indirect approach as typical of established democracies under austerity. The result is the same: organizations critical of government policy lose their operational capacity.

Quelle est la différence entre le PIIS et l'Éducation Permanente ?

Le PIIS (Projet Individualisé d'Intégration Sociale) est un outil de contrôle et de conditionnalité imposé aux bénéficiaires du RIS. L'Éducation Permanente est un outil d'émancipation collective visant l'analyse critique et l'action citoyenne. Le PIIS individualise la responsabilité (« tu es pauvre parce que tu n'as pas les bonnes compétences ») ; l'EP collectivise les causes (« tu es pauvre parce que le système produit des inégalités »). Geler l'EP au moment où 184.463 personnes basculent vers les CPAS prive ces personnes du seul antidote institutionnel à la logique PIIS.

J'ACCUSE

Le même pouvoir fabrique des exclus et supprime les recours

Article 23, standstill et arrêt 69/2023

Pacte culturel de 1973 bafoué

Shrinking civic space en Belgique

Loi Quintin + anti-casseurs : l'étau

PIIS contre Éducation Permanente : contrôle vs émancipation

PIIS — Le contrôle

EP — L'émancipation

La destruction des recours

Impact micro, méso, macro

Ce n'est pas de l'austérité. C'est un choix.

Questions fréquentes

Entités et concepts clés

Éducation Permanente (EP)

Article 23 — Standstill

Arrêt 69/2023

Coalition Arizona

Pacte culturel (1973)

PIIS

Loi Quintin

CIVICUS Monitor

CCPLC / Ouaisfieu

Shrinking Civic Space

Selective Closure

Non-recours aux droits

Sources et références